Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — Identification du vendeur

Le présent site internet Senteurs de Corse, accessible à l’adresse suivante :
https://www.senteursdecorse.com/
est édité par :

SENTEURS DE CORSE
Établissement situé : LD Pelliciani, Route de la Figarella, 20214 Moncale
SIRET : 421 007 980 00038
Activité : Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques — code APE 0128Z
Responsable du site : Mme Laetitia Pinelli

Adresse du site web : https://www.senteursdecorse.com/

Service clientèle du site :
Email : contact.senteursdecorse@gmail.com
Téléphone : 06.78.71.33.14
Adresse : LD Pelliciani, Route de la Figarella, 20214 Moncale

Hébergeur du site :
Le site est hébergé par Shopify.

ARTICLE 2 — Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

2.1. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux ventes en ligne de produits proposées par Senteurs de Corse sur le site https://www.senteursdecorse.com/.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site.

2.2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats conclus à distance entre Senteurs de Corse, ci-après le « vendeur », et tout acheteur ayant la qualité de consommateur, ci-après le « consommateur ».

Elles constituent, avec le récapitulatif de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie, lesquels n’ont qu’une valeur informative.

Les CGV s’appliquent aux produits livrés aux consommateurs situés en France ainsi que dans les pays membres de l’Union européenne, sous réserve des zones de livraison effectivement proposées sur le site au moment de la commande.

Pour toute demande de livraison en dehors des zones indiquées sur le site, le consommateur est invité à contacter le vendeur à l’adresse suivante : contact.senteursdecorse@gmail.com.

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles disponibles sur le site sont rédigées en langue française.

2.3. Accessibilité et acceptation des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site, où elles peuvent être consultées librement à tout moment. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande adressée au vendeur par courrier électronique ou postal.

Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation définitive de sa commande, notamment en cochant la case prévue à cet effet.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

2.4. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande. Une copie datée des CGV applicables pourra être communiquée au consommateur sur simple demande.

2.5. Validité des clauses

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 — Produits

3.1. Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sur le site font l’objet d’une présentation indiquant leurs caractéristiques essentielles, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le vendeur s’efforce de fournir des descriptions aussi précises que possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent exceptionnellement survenir dans la présentation des produits, sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée de ce seul fait.

Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel.

3.2. Conformité des produits

Les produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires françaises applicables au moment de leur mise sur le marché, notamment en matière de sécurité, de santé des personnes, de loyauté des transactions et de protection des consommateurs.

ARTICLE 4 — Prix

4.1. Prix de vente

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande et sont facturés en supplément, sauf mention contraire ou offre commerciale spécifique.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable pourra être répercutée sur le prix des produits proposés sur le site.

Le paiement de la totalité du prix est exigible au moment de la commande. Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou acomptes, sauf mention expresse contraire.

Si une taxe, contribution ou charge nouvelle devait être créée ou modifiée, notamment en matière environnementale, cette évolution pourrait être répercutée sur le prix de vente des produits.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas d’offre promotionnelle, le vendeur s’engage à appliquer le prix réduit à toute commande validée pendant la période de validité de la promotion, sous réserve de disponibilité des produits concernés.

4.2. Modification des prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 5 — Offres

5.1. Zone de validité des offres

Les offres de vente présentées sur le site sont destinées aux consommateurs résidant dans les zones de livraison indiquées sur le site.

5.2. Durée de validité des offres

Sauf indication contraire, les offres sont valables tant qu’elles apparaissent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation de l’offre

L’acceptation de l’offre par le consommateur intervient lors de la validation définitive de la commande, selon le procédé du double clic : vérification de la commande puis confirmation.

ARTICLE 6 — Commande

6.1. Processus de commande

Pour passer commande, le consommateur sélectionne les produits souhaités, indique les quantités désirées, puis les ajoute à son panier.

Il renseigne ensuite les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse de facturation le cas échéant, le mode de livraison et le mode de paiement.

Avant de confirmer définitivement sa commande, le consommateur peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs ou modifier son panier.

La commande ne peut être validée qu’après acceptation des présentes CGV.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV, des prix, des produits sélectionnés et de leurs descriptions.

Un courrier électronique confirmant la réception de la commande et de son paiement est adressé au consommateur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification d’une commande

Toute demande de modification d’une commande après sa validation est soumise à l’accord préalable du vendeur.

Le vendeur se réserve également le droit d’apporter au produit commandé les modifications rendues nécessaires par une évolution technique, dès lors que ces modifications n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit.

6.3. Refus ou blocage d’une commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de quantité anormalement élevée commandée par un consommateur, de litige antérieur, de défaut de paiement, d’adresse erronée ou incomplète, ou de difficulté liée au compte client.

Dans ces hypothèses, le vendeur pourra suspendre le traitement de la commande jusqu’à résolution du problème.

6.4. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le vendeur en informe le consommateur dans les meilleurs délais.

Le vendeur pourra proposer au consommateur un produit équivalent, d’une qualité et d’un prix similaires.

En cas de refus du consommateur, ou si aucun produit équivalent ne peut être proposé, le consommateur sera remboursé des sommes versées au titre du produit indisponible. Le reste de la commande demeurera valable, sauf demande contraire acceptée par le vendeur.

ARTICLE 7 — Contrat

7.1. Formation du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation définitive de la commande par le consommateur.

7.2. Archivage et preuve

Les communications, bons de commande, confirmations de commande et factures sont archivés par le vendeur sur un support fiable et durable.

Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve du contrat conclu entre les parties.

7.3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que les frais de retour.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d’un formulaire de rétractation ou de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

La demande de rétractation doit être adressée à :

Senteurs de Corse
LD Pelliciani, Route de la Figarella
20214 Moncale
Email : contact.senteursdecorse@gmail.com

Le consommateur doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf mention contraire indiquée par le vendeur.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, non utilisés, non endommagés, en parfait état de revente, accompagnés de la facture ou de tout élément permettant d’identifier la commande.

Le vendeur procédera au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition des produits retournés.

Le retour des produits s’effectue sous la responsabilité du consommateur. Il lui est recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi et adapté à la valeur des produits retournés.

7.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment les produits descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception peut notamment concerner certains produits cosmétiques, soins, huiles, préparations ou produits assimilés lorsque leur emballage a été ouvert, descellé ou altéré après livraison.

7.5. Résolution du contrat

Le consommateur peut demander la résolution du contrat dans les cas suivants :

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques annoncées ;
  • absence de livraison dans les conditions prévues par les présentes CGV ;
  • augmentation du prix non justifiée par une modification imposée par une autorité publique ou par une contrainte technique.

Dans ces situations, le consommateur peut obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par la loi.

Le vendeur peut également résoudre le contrat en cas de refus du consommateur de prendre livraison des produits ou en cas de non-paiement du prix.

ARTICLE 8 — Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.

Le consommateur peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Le consommateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de défaut de paiement, de paiement incomplet ou de litige relatif à un paiement antérieur.

Le vendeur peut également refuser une commande émanant d’un consommateur avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande précédente.

Dans le cadre de la prévention de la fraude, le vendeur peut être amené à demander des justificatifs complémentaires au consommateur avant validation ou expédition de la commande.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site utilise un système de paiement sécurisé permettant de protéger les données transmises lors du paiement.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur le site, notamment ceux intégrés à la plateforme Shopify.

Les données bancaires du consommateur ne sont pas conservées directement par le vendeur.

8.3. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à échéance peut produire intérêt au taux légal, sans préjudice de toute autre action dont pourrait disposer le vendeur.

ARTICLE 9 — Livraison

9.1. Délais de livraison

Les produits sont expédiés dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur s’efforce de préparer et d’expédier les commandes dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.

Les délais d’expédition et de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Les délais commencent à courir à compter de la confirmation de la commande et de la validation effective du paiement.

9.2. Retard de livraison

En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure ou par un fait imputable au consommateur, celui-ci peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.

9.3. Modalités de livraison

La livraison est effectuée après confirmation du paiement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Le consommateur est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations fournies.

Tout colis retourné au vendeur en raison d’une adresse erronée, incomplète ou d’une absence de retrait pourra être réexpédié aux frais du consommateur.

Aucune livraison ne pourra être effectuée à une adresse manifestement incomplète ou impropre à la remise du colis, notamment certaines boîtes postales, postes restantes, hôtels, campings ou lieux assimilés, sauf acceptation expresse du transporteur et du vendeur.

Le consommateur doit vérifier l’état du colis au moment de la livraison.

Si l’emballage est endommagé, ouvert, déchiré ou présente une anomalie apparente, le consommateur doit vérifier l’état des produits et, le cas échéant, refuser le colis ou formuler des réserves précises auprès du transporteur.

Toute anomalie relative à la livraison, telle qu’un produit manquant, un colis endommagé ou un produit cassé, doit être signalée au vendeur dans les meilleurs délais.

Le consommateur doit conserver les éléments de preuve utiles, notamment photographies du colis, emballages et bordereau de livraison.

9.4. Produit non conforme à la commande

Si le produit reçu ne correspond pas à la commande, le consommateur doit contacter le vendeur afin de permettre le remplacement du produit, l’envoi du produit manquant ou, le cas échéant, la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité lors de la livraison

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le vendeur pourra proposer au consommateur un produit équivalent dans les conditions prévues à l’article 6.4 des présentes CGV.

9.6. Absence totale de livraison

Le défaut total de livraison peut entraîner la résolution du contrat de vente et le remboursement du consommateur, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 — Garanties

10.1. Garanties légales

Les produits vendus par le vendeur bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

  • la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
  • la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Au titre de ces garanties, le consommateur peut demander, selon les conditions légales applicables, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement du produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché.

Le vendeur rappelle que le consommateur bénéficie notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2. Service après-vente

Toute réclamation au titre des garanties doit être adressée au service client :

Senteurs de Corse
LD Pelliciani, Route de la Figarella
20214 Moncale
Email : contact.senteursdecorse@gmail.com

Les produits concernés par une réclamation devront être retournés, après accord du service client, dans un état permettant leur examen, accompagnés des éléments permettant d’identifier la commande.

10.3. Limitation des clauses relatives aux garanties

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

Toute clause qui limiterait ou exclurait les droits du consommateur au titre des garanties légales serait réputée non écrite.

10.4. Contrats transfrontières

Lorsque le consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, l’application de la loi française ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son droit national.

ARTICLE 11 — Responsabilité

11.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat résultant :

  • du fait du consommateur ;
  • du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
  • d’un cas de force majeure.

Le vendeur ne peut être tenu responsable lorsque le produit est utilisé dans des conditions anormales, non conformes à sa destination ou contraires aux indications figurant sur l’emballage, la fiche produit ou les conseils d’utilisation.

Dans le cadre d’une livraison hors de France, il appartient au consommateur de vérifier que les produits commandés peuvent être légalement importés, détenus et utilisés dans son pays de résidence.

11.2. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable des parties, présentant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur, empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure ou des cas assimilés : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, interruption des réseaux de télécommunication, difficultés majeures affectant les prestataires de transport ou tout événement habituellement reconnu comme tel par les tribunaux français.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées par l’événement sont suspendues pendant toute la durée de celui-ci. Si l’empêchement devait se prolonger au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheraient afin de déterminer les modalités de poursuite ou de résolution du contrat.

11.3. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d’un produit, le consommateur peut rechercher la responsabilité du fabricant lorsque celui-ci est identifiable à partir des informations figurant sur le produit ou son emballage, sans préjudice des droits dont il dispose à l’encontre du vendeur.

11.4. Inexécution par le consommateur

En cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, notamment en cas de refus injustifié de prendre livraison ou de non-paiement, le vendeur pourra faire valoir les droits et recours prévus par la loi.

ARTICLE 12 — Clause résolutoire

La résolution d’une commande dans les cas prévus par les présentes CGV pourra être notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique.

Elle produira ses effets dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la loi applicable.

ARTICLE 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, visuels, illustrations, logos, graphismes, dessins, images, marques, noms commerciaux et éléments de mise en page, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 14 — Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site et du traitement des commandes, le vendeur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du consommateur.

Ces données sont utilisées notamment pour :

  • traiter les commandes ;
  • assurer la livraison des produits ;
  • gérer la relation client ;
  • émettre les factures ;
  • assurer le suivi du service après-vente ;
  • respecter les obligations légales et comptables du vendeur.

Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement ou de gestion du site.

Le consommateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le vendeur à l’adresse suivante : contact.senteursdecorse@gmail.com.

Le consommateur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site pour obtenir des informations détaillées sur le traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 15 — Règlement des litiges

15.1. Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée au service client :

Senteurs de Corse
LD Pelliciani, Route de la Figarella
20214 Moncale
Email : contact.senteursdecorse@gmail.com

Le consommateur est invité à fournir toutes les informations utiles au traitement de sa demande : numéro de commande, date d’achat, produit concerné, description du problème et, le cas échéant, photographies ou justificatifs.

15.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.

Le recours au médiateur n’est possible qu’après réclamation écrite préalable adressée au service client de Senteurs de Corse et en l’absence de réponse satisfaisante ou de solution amiable.

Senteurs de Corse procédera à la désignation d’un médiateur de la consommation référencé par la CECMC et publiera ses coordonnées sur le site.

Dans l’attente de cette désignation, toute réclamation peut être adressée au service client :

Senteurs de Corse
LD Pelliciani, Route de la Figarella
20214 Moncale
Email : contact.senteursdecorse@gmail.com

15.3. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à une commande ou aux présentes CGV, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun.

Le consommateur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de la livraison effective du produit.

ARTICLE 16 — Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français.

Lorsque le consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, l’application du droit français ne peut avoir pour effet de le priver de la protection des dispositions impératives prévues par la loi de son pays de résidence.